Conditions Générales de Vente

MES-PNEUS-EN-LIGNE.COM

 

LA PLATEFORME « IDEAL »
Société à Responsabilité Limitée au capital de 182.000 €
Siège social : 17 Boulevard Ampère – 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
800 012 007 RCS VIENNE - APE  4531Z
Mis à jour le 11 février 2019

 

 

1 – Application des présentes conditions générales de vente

 

1.1     Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel, personne physique ou moral (ci-après le « Client ») sur le site « www.mes-pneus-en-ligne.com » (ci-après le « Site ») exploité par la société sus-désignée LA PLATEFORME « IDEAL » (ci-après « LPI »).

 

1.2     LPI peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur son site internet sus désigné la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique.

 

1.3     Pour toute demande et communication avec LPI, le Client doit s’adresser :

•        par voie électronique, à « contact@mes-pneus-en-ligne.com » ;
•        par voie postale, à LA PLATEFORME « IDEAL », 17 Boulevard Ampère – 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

 

1.4     Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par LPI.

 

2 – Frais de télécommunication

 

Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.

 

3 – Choix des Produits et Services sur le Site

 

3.1     Les Produits et Services proposés par LPI sont ceux qui figurent sur le Site.

 

3.2     Sans que cette liste ne soit limitative, les Produitsdésignent des pneumatiques pour véhicules motorisés (automobiles ou deux roues) et tout accessoire se rapportant à l’automobile (jantes, outils de mesure de pression de pneumatiques, chaines, etc.).

LPI certifie que tous les Produits sont neufs, conformes à la législation française et sont homologués CE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site. Et notamment sur les fiches Produits et descriptifs techniques reprenant les informations techniques et photographies communiquées par les fabricants.

 

3.3     Sans que cette liste ne soit limitative, les Servicesdésignent les prestations de montage, de parallélisme et d’équilibrage des pneumatiques commandée par le Client sur le Site et réalisés par les centres agréées par LPI (ci-après le ou les « Centres Partenaires ») sous enseigne IDEAL PNEU ou des enseignes partenaires indiqués sur le Site. Le prix du montage des pneumatiques des Centres Partenaires sont affichés sur le Site.

 

4 – Création du compte client sur le Site

 

4.1     Après la sélection des Produits choisis et avant la passation de toute commande sur le Site, le Client doit créer un compte ou s’identifier sur son compte client. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

 

4.2     Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

 

4.3     Pour toute commande sur le site, il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés. Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.

 

5 – Validation de la Commande par le Client

 

5.1     Le Client sélectionne, selon ses besoins, les Produits et les quantités sur le Site, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Votre Panier ». Pour permettre au Client de se conformer à l’article 3 de l’Arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, toute commande de pneumatique sera proposé par le Site par nombre pair. Le Client est seul responsable d’une commande d’un nombre impair de pneumatique.

 

5.2     Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation et du Centre Partenaire où les Produits seront livrés, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison, le Centre Partenaire choisi), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site.

 

Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de commande.

 

Aucune commande ne peut être modifiée à compter du courrier électronique automatique de confirmation de commande.

 

5.3     En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du Client, LPI se réserve le droit de proposer un autre Produit de qualité ou de caractéristiques techniques similaires ou supérieures à celles du Produit commandé par le Client. Dans ce cas, la Société s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.

 

6 – Prix

 

6.1     Les prix affichés sur le Site sont exprimé en TTC, diminué d’éventuelles remises accordées au Client, selon les modalités définies sur le Site. Par voie de conséquence, le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre les frais de transport applicables au jour de la commande.

 

6.2     Les tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales. Les factures sont établies conformément aux prix s’affichant sur le Site au jour de la commande.

 

7 – Modalités de paiement

 

7.1     Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant par carte bancaire et par tout autre moyen de paiement présenté sur le Site. Si la banque du Client refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.

 

7.2     LPI prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne. Cependant, toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par LPI. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par la banque du Client et la banque partenaire de LPI dans un environnement sécurisé.

 

7.3     LPI conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

 

8 – Offre et promotion sur le Site

 

Sauf mention particulière sur le Site, toute offre ou promotion présentée sur le Site conduisant à une réduction de prix de la commande n’est applicable qu’une seule fois par Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.

 

9 – Accusé de réception et facturation

 

Un accusé‐réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique automatique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription du Client soit correcte.

 

Aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée par LPI. Le Client accepte la transmission par LPI de toute facture dématérialisée par voie électronique.

 

10 – Frais de port et de montage

 

10.1    Les frais de port sont indiqués sur le Site au moment du choix du Centre Partenaire qui accusera la livraison des Produits commandés.

 

10.2    Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de ports spécifiques.

 

10.3    Les frais de montage du Centre Partenaire choisi sont indiqués sur le Site à titre informatif et réglés par le Client directement auprès du Centre Partenaire.

11 – Modalités de livraison

 

11.1    LPI livre les Produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine. Est exclu le territoire de Corse. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques.

 

11.2    La livraison des marchandises aura lieu après réception du paiement par LPI. Les livraisons et préparations de commandes sont réalisées uniquement les jours ouvrables.

 

La livraison est obligatoirement réalisée aux Centres Partenaires. Le Client peut choisir le Centre Partenaire le plus proche de son domicile.

 

11.3    Pour le délai de livraison, le client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre quarante-huit (48) et soixante-douze (72) heures à compter de la réception du complet paiement du prix de la commande.

Le client reconnaît et accepte sans réserve qu'aucun délai mentionné sur le site ne constitue un engagement ferme de LPI à l'égard du client.

Nonobstant ce qui précède, LPI livrera la commande au client sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de résolution, LPI remboursera le client des sommes qu'il a versées lors de sa commande.

 

11.4    En cas de non-respect du délai de livraison indiqué, le Client adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à LPI, à l’adresse postale indiquée à l’article 1 (paragraphe 1.3), l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de quinze (15) jours, délai nécessaire pour que LPI ouvre une enquête auprès du transporteur mandaté pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

En l’absence de livraisons après ce délai supplémentaire, le Client aura la possibilité de demander, par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées à l’article 1 (paragraphe 1.3), la résolution de la vente et le remboursement de sa commande. Dans ce cas, le remboursement de la commande interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception par LPI de la demande de résolution de la vente. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou par virement après communication de ses coordonnées bancaires à LPI.

 

12 – Vérification de la livraison et réclamation

 

12.1    Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où le ou les Produits sont livrés au Centre Partenaire choisi.

 

12.2    Le Client peut formuler des réclamations sur les Produits non conformes ou manifestement abimés à réception auprès du Centre Partenaire. Sont non recevables des réclamations qui ne sont pas significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas les Produits détériorés. Il est nécessaire de dater et signer les réclamations.

 

12.3    Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le mauvais état des Produits livrés devront être formulées par courrier électronique ou courrier postal auprès de LPI aux adresses indiquées à l’article 1(paragraphe 1.3), dans les dix (10) jours de la livraison desdits Produits.

 

En l’absence de réserve notifiée à LPI dans les délais précités, les Produits ayant subi une avarie, une dégradation ou un choc seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra être acceptée a posteriori.

 

13 – Livraisons Partielles

 

Sauf mention particulière portée sur la commande, LPI procédera à l’expédition immédiate des Produits constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans ses dépôts ; les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Tous les Produits du Site ou du catalogue sont proposés sous réserve du stock disponible. LPI informera par courrier électronique le Client en cas de rupture de stock.

 

14 – Erreur de commande et annulation de commande par le Client

 

En cas d’erreur sur le choix des Produits par le Client (exemple : erreur de taille des pneumatiques), le Client devra en informer LPI par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées à l’article 1^er(paragraphe 1.3), dans les sept (7) jours calendaires suivants la réception de sa commande. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de déposer le ou les Produits commandés au Centre Partenaire le plus proche. Les frais de retour, d’un montant de vingt-cinq (25) euros par produit, seront à la charge du Client et seront déduits du montant remboursé par LPI au Client.

En cas d'annulation de commande, le client à la possibilité de solliciter l'annulation de sa commande après sa validation, sous réserve que les produits de la commande ne soient pas encore remis au transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la commande ne peut plus être annulée et LPI ne pourra en être tenu responsable. Toutefois, le client conserve la faculté de refuser la commande par l'intermédiaire de la station de montage préalablement instruite en ce sens. Dans cette hypothèse, la commande sera réacheminée dans les entrepôts de LPI et le client sera remboursé sous déduction des frais de retour de vingt-cinq (25) euros par produit.

 

15 – Droit de rétractation

 

15.1 Principe de rétractation

Le Client dispose, par principe, du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à LPI ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

15.2 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, le Centre Partenaire ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

 

15.3 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté pour courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1 (paragraphe 1.3). Le Client sera alors invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte.

A défaut, il peut adresser une demande à l’adresse postale indiquée à l’article 1 (paragraphe 1.3), en complétant le formulaire de rétractation suivant :

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de la Société LA PLATEFORME « IDEAL », 17 Boulevard Ampère – 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci‐dessous :

- Référence du produit : ___________________

- N° de la facture : ___________________

- N° du bon de commande : ___________________

‐ Commandé le [___/____/_____]/reçu le [___/____/_____]

‐ Moyen de paiement utilisé : ___________________

‐ Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ________________

‐ Adresse du Client : ___________________

‐ Centre Partenaire ayant accusé la livraison : ___________________

 

Date [___/____/_____]

 

Signature du Client

(sauf retour par courrier électronique)

 

 

15.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, LPI s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux Produits retournés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LPI est informé de la volonté du Client de se rétracter.

 

LPI peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien.

 

Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou encore par virement après communication par le Client de ses coordonnées bancaires à LPI.

 

15.5 Modalités de retour du Produit

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, déposer sa commande dans le centre de montage choisi auparavant et devra prendre en charge les frais directs de renvoi des produits soit vingt-cinq (25) euros par produit. Les Produits doivent être retournés suivant les consignes de LPI et comporter notamment tous les accessoires livrés. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état de commercialisation.

 

16 – Garanties

Il est convenu que les Produits commandés sont destinés à l’usage personnel ou professionnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits. Les garanties ci-dessous sont applicables sur les Produits. Les garanties légales applicables sur les Services sont à la charge des Centres Partenaires.

 

16.1. Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, LPI est tenu de livrer un Produit conforme à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites sur le Site, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, LPI est susceptible de répondre des défauts de conformité du Produit vendus, à l’exception des défauts résultants des opérations d’installations qui ne sont pas à sa charge ni réalisés sous sa responsabilité, au sens de l’article L.217-4 du Code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le choix du Client est matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, LPI pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, LPI  s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à compter de la réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse de LPI mentionnée à l’article 1 (paragraphe 1.3).

 

16.2. Garantie des vices cachés

LPI est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, LPI  s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à compter de la réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse mentionnée à l’article 1 (paragraphe 1.3).

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

16.3. Modalités d’exercice des garanties

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité). Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou, à sa demande, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte, ou encore par virement après communication de ses coordonnées bancaires à LPI.

 

17 – Exclusions de garanties

 

17.1    Sont exclus de toute garantie des vices cachés ou de conformité :

 

•        les dommages résultant d'un montage non réalisé par un professionnel du pneumatique, ou non conforme, un mauvais équilibrage du pneumatique, une jante défectueuse,

 

•        Le choix de pneumatiques (indices de charges, indices de vitesse, dimensions, etc.) ne correspondant pas aux recommandations du constructeur ou aux valeurs mentionnées dans les documents d’immatriculation du véhicule,

 

•        un mauvais stockage des pneumatiques par le Client,

 

•        toute dégradation sur des pneumatiques montés et/ou ayant roulés dus aux usages routiers (entailles, hernies, usures  irrégulières ou prématurées, crevaison, accros, coupures, éraflures, etc.),

 

•        l’emploi des pneumatiques non approprié aux caractéristiques techniques du Produit, notamment les dommages et usures irrégulières et/ou prématurées occasionnées par des chaussées non goudronnées ou des routes en mauvaises conditions d’entretien,

 

•        toute usure irrégulière occasionnée par des défauts de parallélisme ou de mécaniques du véhicule, par des jantes défectueuses et/ou inappropriées,

 

•        toute usure irrégulière occasionnée par des pressions de gonflage autres que celles prescrites, par des charges dépassant les limites prescrites par le fabricant du véhicule, par la traction de remorques ayant un poids et/ou des dimensions dépassant les valeurs indiquées dans la carte grise du véhicule, par un roulement à grande vitesse ou à plat,

 

•        tout pneumatique usé au-delà de l’indicateur d’usage de la bande de roulement (1.6 mm ou 2/32 de la bande de roulement restante),

 

•        le craquelage des pneumatiques résultant des conditions atmosphériques et météorologiques,

 

•        les dommages découlant de la participation du véhicule à des activités spécifiques autre que l’usage routier normal (rallyes, compétitions sportives automobiles, etc.),

 

•        les dommages réparables dans la zone de la bande de roulement,

 

•        les dommages occasionnés lors de la réparation d’une jante ou d’un pneu,

 

•        la détérioration résultant du contact prolongé avec des chaines, des huiles, des hydrocarbures, des solvants, des acides,

 

•        le bruit de roulement des pneumatiques à l’intérieur de l’habitacle du véhicule,

 

•        les dommages résultant d’accidents routiers, d’incendies, de vandalisme, de circonstances de force majeure.

 

17.2    Si l’expertise réalisée par LPI révèle un usage des pneumatiques correspondants aux exclusions de garanties mentionnées ci-avant, aucune garantie ne pourra être opposable à LPI.

 

17.3    Les Produits montés et/ou utilisés ne pourront être remis ou changés par LPI, sauf en cas de défaut de fabrication constaté par écrit par un professionnel de l’automobile après le montage du pneumatique.

 

18 – Fonctionnement du Site

 

LPI exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.

 

19 – Force majeure

 

Tout évènement indépendant de la volonté de LPI en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, acte de terrorisme, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

 

20 – Archivage informatique

 

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et LPI, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil. Le Client accepte que LPI archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

Toute commande effectuée par le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivé par LPI pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

 

21 – Données à caractère personnel

 

21.1    Pour l’application du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de LPI.

 

21.2    LPI traite les données personnelles du Client notamment pour la réalisation de la commande, de la livraison, de la facturation et de la promotion du Site et des Produits, dans les limites fixées par sa politique de confidentialité, disponible sur le Site.

 

21.3    LPI collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

 

21.4    LPI pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.

 

21.5    Dans la limite des textes susvisés, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement, de portabilité et de suppression des données le concernant en adressant une demande par voie postale ou électronique aux adresses mentionnées à l’article 1 (paragraphe 1.3). Lorsqu’un doute légitime sur l’identité du Client est possible, LPI se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Client pour l’exercice de ces droits. Le Client dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles le concernant et d’un droit de saisir la CNIL.

 

22 – Intégralité des conditions

 

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.

 

23 – Médiation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à LPI une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 1 des présentes (paragraphe 1.3).

 

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur en ligne Lyon-Médiation accessible à l’adresse suivante : https://lyon-mediation.fr/mediateur-de-la-consommation-resolution-litiges-conflits-ligne-rll-rel/. Le Client peut directement saisir le médiateur à l’adresse internet sus-indiquée.

 

Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, la médiation n’est pas obligatoire. Le Client et LPI sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

24 – Litiges

 

La loi française est seule applicable à l’exécution des présentes CGV, avec exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.

 

25 – Propriété intellectuelle

 

25.1    La marque « mes pneus en ligne » apparaissant sur le Site appartiennent à LPI. Outre la marque, le Site et tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.

 

25.2    Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de LPI ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.

En conséquence et sauf autorisation préalable et expresse de LPI, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, y compris des présentes CGV.